2. Gouvernance

Adopté lors de la séance du conseil communautaire du 13 Avril 2021

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Adopté lors de la séance du conseil communautaire du 13 Avril 2021

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Adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 13 Avril 2021

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La Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF) a mis en place depuis 2019, avec le concours du département et de l’état une structure juridique permettant une gouvernance publique de l’eau en Pays de Fayence, et en particulier de la gestion de l’eau de la Siagnole, principal contributeur.

La Siagnole, depuis les Romains, alimente également l’est du département, avec ses communes regroupées autour du Syndicat des Eaux du Var Est (SEVE). Le SEVE est donc partenaire de la CCPF dans la gestion de cette ressource.

Nous distinguerons donc la GESTION de la RESSOUCE (et la mise à disposition de cette eau auprès de la CCFP et du SEVE) de la POTABILISATION et de la DISTRIBUTION de l’eau auprès des utilisateurs  du Pays de Fayence (nous). Cette distribution est dorénavant assurée par la Régie des Eaux du Pays de Fayence, couplée avec la Régie de l’Assainissement.

Une bonne GESTION de la RESSOURCE qui peut également être appelée PRODUCTION de l’eau, est le moyen de disposer en tout temps, d’une eau en quantité et en qualité suffisante.

Alors comment ça marche ?

Jusqu’aux dernières lois de décentralisation et d’organisation des territoires, le Département disposait de la « compétence » EAU, il était également propriétaire de l’eau de la Siagnole, propriété qui lui avait été cédée, il y a bien longtemps par la commune de Mons.

Le département a transféré à la CCPF la gestion de l’eau de la Siagnole  (par convention) à, partir du 1/11/2020 pour une durée de 20 ans et une redevance annuelle de 4005 €.
Cette durée ne satisfait pas la CCPF (jugée courte au vu des enjeux d’investissement financiers) et une nouvelle négociation est initiée.

Une Société Publique Locale SPL « Eaux de la Siagnole » a été crée en décembre 2020. Voir ses statuts et le pacte d’actionnaires.
Son Conseil d’administration est composé de 10 membres, 7 de la CCPF (majorité) et 3 pour le SEVE. Sa mission est la production d’eau « brute » destinée à la consommation, la protection des points de prélèvement et le transport de l’eau jusqu’aux points de livraison (bassins de potabilisation) et l’approvisionnement en eau destinée à l’irrigation.
Cette société prend la suite de la Société d’économie mixte E2S (Département + VEOLIA) qui cesse son activité et dont le personnel est transféré à la CCPF. 

Le Département n’assure plus aucune responsabilité dans la gestion de l’eau mais reste propriétaire de la source.

La CCPF et les usagers disposent désormais de la maitrise de leur approvisionnement en eau, si la Siagnole veut bien continuer à nous en fournir suffisamment…

Pour Assurer la potabilisation et la DISRIBUTION de l’EAU en Pays de Fayence, la Régie Intercommunale de l’eau a été crée en décembre 2019.
Elle assure  le service public d’alimentation en eau potable pour l’ensemble des usagers des 9 communes de la CCPF depuis Janvier 2020. Ses statuts ont été approuvés  et son conseil d’exploitation a été défini (9 élus titulaires, 9 suppléants et 6 membres associés dont le président de la PFAUE).

Pour assurer dans de bonne conditions le transfert des compétences des 9 communes à cette nouvelle organisation de la CCPF, un pacte de Transfert a également été voté  à la majorité par les élus communautaires.  Voir ici

Il faut noter, qu’à cette époque en 2019, cette question a divisé notre territoire, entre ceux qui pensaient qu’il fallait que la communauté de communes prenne la « compétence de l’eau » pour  obtenir la maitrise de l’eau de la Siagnole et ceux qui ne le pensaient pas et souhaitaient conserver une gestion communale. Dorénavant, l’ensemble des communes accepte cette situation et « l’affaire est entendue ».

Pour terminer et  être précis, la commune de Bagnols en Forêt est alimentée en Eaux par le SEVE depuis 1991. La mise en place de la régie de l’eau substitue dorénavant les sièges de la Mairie au conseil d’administration du SEVE par des représentants (Bagnolais) de la CCPF. Une convention tripartite a été signée.

Pour comprendre, C’est bon de le savoir…

L’objet de la réunion était associé à la construction du futur bâtiment de la régie de l’eau qui est entré en phase d’Avant projet de permis de construire.

La réunion se déroule en 3 temps :

Présentation des plans du permis de construire.

Présentation des objectifs environnementaux :

Le projet est  conforme à la future réglementation RE 2020,  le niveau « OR » du label Bâtiments Durable Méditerranéen est atteint sans utilisation des pompes à chaleur ? L’utilisation de 350 m3 de bois soit 350 t de CO2 stockés conduisent à atteindre La neutralité carbone. Ce qui est rare (41 ans de fonctionnement).

Enveloppe financière du projet :  pour Surface utile du bâtiment 1 520 m2 (1 385 m2 REGIE et 135 m2 SPL) : 1 945 €/m2 soit 2 956 460 € HT 

Le Conseil d’exploitation émet un avis favorable au permis de construire.

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Les informations présentées ci-dessous décrivent l’état de la situation, dont les disparités intercommunales au sein du réseau de distribution d’eau potable, et l’évaluation qu’en fait l’agence de l’eau.
Des voix s’élèvent pour demander une réflexion sur la distribution d’eau agricole. 

Le réseau de production, transport et distribution d’eau de la SPL au stade actuel ( 2018) , compte 90km de conduites grand diamètre , et plus de 420 km de canalisations; c’est en fait le résultat d’une modernisation continue – 14M€ depuis 1996 – mais  dont la construction remonte aux Romains: un captage d’une eau de qualité « quasiment » propre à la consommation humaine. 

Le schéma de distribution est à ce jour le suivant  (établi par E2S, qui était fournisseur notamment des commune, et du Syndicat de l’Eau du Var Est), source : communauté de communes.

Jusqu’aux Trente Glorieuses, l’eau était prioritairement utilisée pour la culture (notamment légumes, fleurs); des calendriers étaient institués et permettaient à chacun, à des horaires précis (y compris de nuit), de prélever à son profit l’eau des canaux. Des pastilles à débit très faible constituaient une autre formule de distribution, qui existait encore dans les années 1970. 

Dans le dispositif actuel, la SPL (qui succède à E2S) fournit l’eau brute aux communes, et à quelques abonnés et agriculteurs.

Les réseaux communaux sont des réseaux à petit diamètre avec une multiplicité de prises susceptibles de fuites; le linéaire cumulé de ces réseaux est de l’ordre de 470km. Les fuites sont nombreuses et le rendement est faible, moins de 70%. (En d’autres termes, 30% de l’eau est perdu). La mise en commun des réseaux communaux sous la compétence de la CCPF (communauté de communes du Pays de Fayence) doit permettre la modernisation de ces réseaux et l’amélioration du rendement; cela suppose à terme une mise à plat des systèmes de tarification – un système unique pour tous favorable à une consommation et à des usages raisonnables en toutes saisons, incluant l’arrosage des cultures, y compris lors de l’afflux des touristes en été.

Le dispositif gérant la distribution est le suivant : l’exploitant (SPL) cède l’eau au distributeur, Régie de l’eau, qui reprend théoriquement la distribution dans chaque commune (mais en cette fin 2020, la situation n’est pas stabilisée).

Plusieurs critères sont à considérer :

1. Les pressions de distribution 

sont excessives. Voici ce qu’on relève aux points de mesure (« nœuds »)

2. Les réseaux perdent-ils de l’eau ?

  Une commune perd 44% de son eau dans ses conduites… au niveau du Pays de Fayence, la perte est de 30% de l’eau entrant, soit environ 1,3 million de m3. 

3. Le Pays de Fayence « peut mieux faire », selon l’agence de l’eau : 

Eau agricole : 

Certains canaux sont encore en service dans le pays Fayence, d’autres sont en partie détruits ; de ce fait, l’eau brute n’est distribuée qu’à un petit nombre de cultivateurs. L’information est fragmentaire.

Proposition n°1 : établir une cartographie du réseau d’irrigation existant ou ayant existé.

Proposition n°2 : identifier avec précision les points de blocage, ou de destruction du réseau d’arrosage et donner une évaluation grossière des réparations nécessaires. En particulier, les réseaux communaux d’adduction ne sont pas toujours en bon état (eau domestique) ; les fuites sont parfois importantes. Une remise en état soigneuse permettra d’accroître la ressource effective.