Ce « Pacte de Transfert » approuvé en décembre 2019 décrit les modalités du transfert de la compétences de l’eau des communes vers la CCPF:
- Le personnel des communes affecté aux services « eau et assainissement » sont transféré à la CCPF 30 ETP des communes, 4 ETP de services externalisé, 5 SPANC
- Les biens meubles et immeubles utilisés par les communes sont transférer à la comcom
- Les contrats d’investissement engagés par les communes sont transférés à la comcom
- Les tarifs actuellement très disparates seront progressivement harmonisés.
- Le mode de gestion sera la régie communautaire. Il sera créé deux régies ; eau et assainissement avec un seul conseil d’exploitation et un directeur.
- Le pacte est exécuté sous le contrôle du Conseil d’exploitation