Publié le 12/03/2024 La Gazette des communes • Par Sylvie Luneau
Pas d’eau, pas de permis de construire ! Le tribunal administratif de Toulon vient de valider la décision la commune de Fayence (Var) refusant un permis de construire pour cause d’insuffisance de la ressource en eau. Cette décision n’est pas unique et un mouvement d’ampleur se dessine dans ce sens.
Fortement impacté par la sécheresse de 2022, le Pays de Fayence (9 communes) a pris la décision en 2023 de freiner les nouvelles constructions sur son territoire en gelant les permis de construire. Ainsi en février 2023, la mairie de Fayence a refusé un permis de construire à un promoteur pour un immeuble de 5 logements d’une superficie de 322 m2.
Cette décision a été attaquée par le promoteur immobilier, mais le tribunal administratif de Toulon dans son jugement du 23 février, a confirmé l’arrêté communal de février 2023 refusant le permis de construire pour cause de pénurie d’eau.
Risque pour la santé et la salubrité publique
Pour se défendre, la commune de Fayence a invoqué plusieurs motifs : risque incendie, classement en site inscrit, difficultés de raccordement au réseau d’eau, et surtout le risque pour la santé et la salubrité publique (article R.111-2 du code de l’urbanisme). C’est sur ce seul article que se fonde la décision du tribunal, qui rejette les autres motifs. Il s’appuie sur une étude commandée par la communauté de communes à un bureau d’études qui « met en évidence, en juillet 2021, une insuffisance des ressources en eau à très court terme, compte tenu de l’asséchement de deux forages et du faible niveau du troisième. »
Le tribunal considère également que le maire n’aurait pas pu accorder le permis de construire « en l’assortissant de prescriptions » et conclut que « c’est à bon droit » qu’il s’est opposé au projet « au motif qu’il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ». Pour le tribunal, « l’insuffisance des ressources en eau » constitue donc bien un risque pour la santé et la salubrité publique au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, car elle « expose à la fois les futurs occupants de la construction en cause mais également tous les usagers, pourtant tiers à l’opération projetée ».
Mouvement d’ampleur
Cette décision n’est pas la première du genre. « Il y a eu 4 décisions sur le même motif depuis 2011, notamment l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 21 février 2023, qui va exactement dans le même sens. C’est un mouvement d’ampleur qui se dessine. Outre, la communauté de communes de Fayence, d’autres communes dans l’Hérault, en Gironde ou en Haute-Savoie, comme la communauté de communes de Rumilly, ont refusé des permis de construire sur ce motif en 2023 » affirme Julien Prieur, docteur en droit l’environnement.
Par ailleurs, les services de l’Etat ont également aidé plusieurs communes à fonder leur refus de permis de construire, notamment dans le Var. En Ardèche, en mars 2023, c’est le préfet lui-même qui a suspendu les permis de construire, dans 22 communes en zone RNU de la région de Vallon Pont d’Arc.
Evolution législative
Enfin, une proposition de loi a été déposée en novembre 2022, par le député des Vosges Christophe Naegelen (LIOT), pour « préserver la ressource en eau des communes ». Elle propose d’ajouter un article au code de l’urbanisme pour « refuser l’octroi d’un permis de construire lorsque les ressources en eau atteignent un seuil de vigilance décrété par arrêté préfectoral » dans les communes sans plan local d’urbanisme ou carte communale. Des évolutions à suivre !
Références